Update to Introduction to the Cannabis Legislation Course

Updates to the Introduction to the Cannabis Legislation course

In August of 2018, the Introduction to the Cannabis Legislation course was launched and made available to all police services across Canada. Since then, the federal Cannabis Act as well as provincial/territorial cannabis legislation have been finalized and implemented. Over the last several months, we have gained a better understanding of the legislation and have updated the Introduction to the Cannabis Legislation course to reflect this new information.

You are receiving this email because you have successfully completed the Introduction to the Cannabis Legislation course and we want to provide you with two (2) significant updates:

  1. Clarification on seizing the excess or all – if you intend to lay a charge for possessing more than 30 grams of dried cannabis or the equivalent amount in a public place, or in any case where quantity is an issue, you should seize the entire amount of cannabis. The best evidence for court is the entire amount, which should be appropriately labelled, weighed and photographed.
  2. Reporting requirements – seizures of cannabis made under the Cannabis Act are to be recorded on the new Health Canada Seizure and Disposition Report (CS-FRM-013) and not on the old HCSC-3515 form. Please note that seizures of cannabis under provincial/territorial cannabis legislation will not be recorded on the Health Canada Seizure and Disposition Report.

The Introduction to Cannabis Legislation course will updated on an as-needed basis. You are not required to re-take the course at this time, however, you are welcome to refer to it at any time by logging into CPKN and searching it under your completed courses.

In the future, we intend to provide employees with new training to reflect the new regulations on cannabis-infused edibles. In the meantime, we encourage you to further familiarize yourself with provincial/territorial cannabis regulations via additional training that may be available to you.

Regards,

 

Contract and Indigenous Policing, RCMP

 

Mise à jour du cours Introduction aux dispositions législatives sur le cannabis

En août 2018, le cours Introduction aux dispositions législatives sur le cannabis a été lancé et rendu accessible à tous les services de police partout au Canada. Depuis, la Loi sur le cannabis du gouvernement fédéral ainsi que les lois provinciales et territoriales sur le cannabis ont été adoptées et mises en vigueur. Ces derniers mois, nous avons acquis une meilleure compréhension de la loi et avons mis à jour le cours Introduction aux dispositions législatives sur le cannabis afin d’en rendre compte.

Vous recevez le présent courriel parce que vous avez déjà suivi et réussi le cours Introduction aux dispositions législatives sur le cannabis et nous voulons vous signaler deux (2) modifications importantes :

  1. Clarification sur la saisie de la totalité ou de l’excédent – Si vous avez l’intention de déposer des accusations de possession de plus de 30 grammes de cannabis séché ou d’une quantité équivalente dans un lieu public, ou dans tous les cas où la quantité est un facteur en jeu, vous devez saisir la quantité totale de cannabis. Le meilleur élément de preuve est la quantité totale de cannabis et celle-ci doit être étiquetée correctement, pesée et photographiée.
  2. Déclaration – Les saisies de cannabis en application de la Loi sur le cannabis doivent être déclarées à l’aide du nouveau Rapport de saisie et de disposition de Santé Canada (CS-FRM-013). Ne pas utiliser l’ancien formulaire HCSC-3515. Pour ce qui est des saisies de cannabis en application des lois provinciales et territoriales sur le cannabis, elles ne sont pas déclarées à l’aide du Rapport de saisie et de disposition de Santé Canada.

Le cours Introduction aux dispositions législatives sur le cannabis sera mis à jour au besoin. Vous n’avez pas à le refaire pour le moment, mais nous vous invitons à le consulter au besoin en ouvrant une session dans CPKN et en le rouvrant à partir de la liste des cours que vous avez terminés.

Nous avons l’intention d’offrir aux employés prochainement une nouvelle formation qui tiendra compte de la réglementation nouvelle sur les aliments au cannabis. Entre-temps, nous vous incitons à prendre connaissance des règlements provinciaux et territoriaux sur le cannabis en suivant d’autres formations qui vous sont offertes.

Les Services de police contractuels et autochtones, GRC