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Normes pour la déclaration des affaires fondées et non fondées

Prix
25,00 $

Fournisseur de contenu :
Statistique Canada

Langue
En/Fr

Durée
1 heure

Date de lancement
2021-01-12

Processus d'inscription Registre

Les 4 et 5 avril 2017, le Comité sur l’information et les statistiques policières (CISP) de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) a élaboré des recommandations sur la faisabilité de rétablir la collecte de données pour toutes les affaires fondées et non fondées, y compris les affaires d’agression sexuelle, et sur la nécessité d’assurer leur déclaration uniforme et normalisée. Ces recommandations du CISP ont été approuvées par le conseil d’administration de l’ACCP le 10 avril 2017.

Suivant ces recommandations, le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) et le CISP travaillent avec d’autres partenaires et des spécialistes indépendants pour finaliser et mettre en œuvre les changements apportés au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et pour élaborer du matériel pour aider à former les policiers en fonction des nouveaux changements. Les définitions des affaires « fondées » et « non fondée » ont été mises à jour conformément aux recommandations du CISP. L’amélioration de ces définitions aidera les services de police de partout au Canada à déclarer les affaires à Statistique Canada de façon uniforme.

Le cours a été conçu pour informer les services de police sur la façon adéquate de consigner et de déclarer les affaires fondées et les affaires non fondées en fonction des modifications recommandées par le CISP. Il a été conçu pour expliquer les nouvelles options relatives à la déclaration des affaires fondées et non fondées ainsi que leurs catégories dans le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). On retrouve également une section sur l’application des nouvelles options de codage pour signaler les agressions sexuelles. Le cours se concentre principalement sur les affaires fondées selon la nouvelle définition et la manière de déclarer les affaires « classées » ou « non classées ».

Objectifs d’apprentissage

Après avoir réussi ce cours, vous pourrez :

  • Expliquer la situation qui a mené à la création de nouvelles normes de signalement des affaires fondées et non fondées.
  • Reconnaître les définitions mises à jour pour le signalement des affaires.
  • Décrire les changements apportés aux codes de classement dans le Programme de déclaration uniforme de la criminalité.
  • Déclarer les affaires criminelles au moyen des nouvelles catégories de classement des affaires ajoutées au Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Si vous avez des questions ou des commentaires, vous pouvez communiquer avec votre analyste du Programme DUC au CCSJ, envoyer un courriel à la Division des services à la clientèle du CCSJ, à statcan.ccjs-ccsj.statcan@canada.ca, ou composer le numéro sans frais 1-800-387-2231.

Public cible

Police assermentée, Police civile

Fournisseur de contenu

Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique