Biens immobiliers matrimoniaux

Aperçu du cours

L’Association des chefs de police des Premières Nations (ACPPN) a été constituée en tant qu’organisme sans but lucratif le 7 janvier 1993. Son mandat est de soutenir les services de police et les territoires des Premières Nations partout au Canada en favorisant un professionnalisme et une responsabilisation de haut niveau, dans le respect des cultures, du statut constitutionnel, des réalités sociales, des traditions et des aspirations uniques des Premières Nations. L’ACPPN porte une seule voix pour promouvoir et pérenniser l’autonomie policière des Premières Nations au Canada, en soutenant et en développant des méthodes novatrices pour améliorer la sécurité et le bien-être publics, tout en valorisant les traditions et les valeurs culturelles uniques de nos communautés.

Ce cours est conçu spécifiquement pour les services de police des Premières Nations et sert d'introduction aux enjeux, à la législation et aux pratiques policières liés aux biens matrimoniaux sur les territoires des Premières Nations. Il vise à fournir aux policiers travaillant dans les Premières Nations les connaissances nécessaires pour intervenir efficacement dans les situations relevant de cette compétence.

À l'issue de ce cours, vous serez capable de :

• Rappelons les droits matrimoniaux et les protections juridiques relatives aux biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi sur les résidences familiales dans les réserves et les droits matrimoniaux
• Savoir reconnaître les situations où les Règles provisoires fédérales s'appliquent et identifier les responsabilités des agents de police lors de l'application des ordonnances de protection d'urgence et des ordonnances d'occupation exclusive.
• Identifier l’objectif d’une ordonnance de protection d’urgence et ses effets lorsqu’elle est en vigueur, les considérations judiciaires relatives à l’octroi d’une telle ordonnance, ainsi que le rôle d’un agent de police lorsqu’une ordonnance de protection d’urgence est en place.
• Identifier l’objectif d’une ordonnance d’occupation exclusive, les considérations du tribunal lors de la délivrance d’une telle ordonnance et les responsabilités des agents de police lorsqu’une ordonnance d’occupation exclusive est en vigueur.

Remerciements

L’Association des chefs de police des Premières Nations tient à remercier :

• Ray Levesque, conseiller principal – Sécurité publique Canada
• Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux
• Services nationaux de police autochtone – GRC
• Affaires autochtones et du Nord
• Services de police de Tsuu T'ina
• Services de police de Rama
• Doyen St. Germain
• Jani Lauzon