Le projet de loi C-75

Aperçu du cours

Le projet de loi C-75 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, et ses modifications sont entrées en vigueur respectivement 30, 90 et 180 jours plus tard. Ce module d'apprentissage en ligne porte sur les dernières modifications, entrées en vigueur 180 jours après l'adoption du projet de loi, soit le 18 décembre 2019. Afin d'aider le Service à mettre en œuvre adéquatement cette loi, ce module d'apprentissage en ligne expliquera et détaillera les modifications apportées au projet de loi. Code criminel Les changements prévus à cette date auront une incidence directe sur les services de police, notamment en ce qui concerne la terminologie, les définitions, les processus, les documents et les formulaires de base. Le projet de loi C-75 contient de nombreuses autres modifications qui n'ont pas d'incidence particulière sur les opérations policières et ne seront donc pas abordées. Le Service de police de Calgary reconnaît l'importance de ses ressources internes et de ses partenaires externes et élabore le contenu de ses cours en consultation avec le Conseil consultatif autochtone de Calgary, SORCe, l'équipe des ressources en matière de diversité, la Section du traitement des arrestations et le Programme de développement des jeunes à risque.

Objectifs d'apprentissage

À l'issue de ce cours, vous serez capable de :

• Interpréter le projet de loi C-75 et les modifications qui en découlent Code pénal, relatif à l'arrestation/la libération/la détention.
• Identifier les processus décrits dans l’organigramme « Arrestation/Libération/Détention » lors des enquêtes et de la répression des infractions.
• Évaluer s'il convient de libérer un accusé par le biais d'une convocation à comparaître afin de contraindre l'individu à assister à une audience de renvoi judiciaire pour des infractions techniques limitées ou mineures, au lieu de porter une accusation d'infraction.
• Appliquer la définition élargie de « partenaire intime » pour mieux lutter contre les infractions liées à la violence conjugale.
• Appliquer des mesures extrajudiciaires aux jeunes délinquants qui ne respectent pas les conditions de leur mise en liberté ou de leur condamnation, lorsque cela est approprié.
• Utilisez les nouveaux formulaires de mise en liberté sous caution et les nouveaux formulaires d'accusation, et appliquez également les nouveaux numéros d'article et la nouvelle formulation des accusations.